Au secours, l'image des biens revient ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2013

Au secours, l'image des biens revient !

Résumé

Le Conseil d'État a jugé le 29 octobre 2012 que la prise de vues d'œuvres d'une collection dans un musée est assimilable à une utilisation du domaine public mobilier. Ce faisant, il reconstitue indirectement une exclusivité inopportune sur l'image des biens en contradiction avec la position de la Cour de cassation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03111217 , version 1 (15-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03111217 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Au secours, l'image des biens revient !. Communication - Commerce électronique, 2013, 2, pp.étude 2. ⟨hal-03111217⟩

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