Conséquences financières de l’exercice d’un droit de rétention (obs. sous Cass. com., 10 janv. 2018, n° 16-21.500, n° 13 D) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2018

Conséquences financières de l’exercice d’un droit de rétention (obs. sous Cass. com., 10 janv. 2018, n° 16-21.500, n° 13 D)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

L’exercice régulier du droit de rétention offre au rétenteur le droit de percevoir des frais de gardiennage même s’ils n’ont pas été contractuellement prévus.

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 15 janvier 2021-10:54:11

Dernière modification le : mercredi 26 avril 2023-17:02:25

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Dates et versions

hal-03111209 , version 1 (15-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03111209 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Conséquences financières de l’exercice d’un droit de rétention (obs. sous Cass. com., 10 janv. 2018, n° 16-21.500, n° 13 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 213. ⟨hal-03111209⟩

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