La consécration opportune et légitime de l'acte authentique avec comparution à distance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

La consécration opportune et légitime de l'acte authentique avec comparution à distance

Résumé

L’acte authentique avec comparution à distance (AACD) est consacré, sans limitation de durée, par le décret du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance. Cette consécration est opportune car l’AACD concrétise des aspirations des clients, des notaires et de l’Etat. Elle est en outre légitime car la réception entièrement à distance d’un acte notarié respecte l’authenticité, non seulement parce que la présence physique de l’officier public aux côtés de chacun des comparants ne fait pas partie des conditions légales de l’authenticité, mais encore parce que le notaire continue d’accomplir personnellement les missions consubstantielles à l’authenticité, sans partage d’autorité.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03111071 , version 1 (01-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03111071 , version 1

Citer

Manuella Bourassin. La consécration opportune et légitime de l'acte authentique avec comparution à distance : Partie 1: La consécration opportune et légitime de l’AACD. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020. ⟨hal-03111071⟩

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