Les conséquences de l'annulation par le juge administratif de la décision de préemption. Quel est le prix que devra verser l'acquéreur évincé ou le propriétaire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2009

Les conséquences de l'annulation par le juge administratif de la décision de préemption. Quel est le prix que devra verser l'acquéreur évincé ou le propriétaire ?

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Jean-François Struillou. Les conséquences de l'annulation par le juge administratif de la décision de préemption. Quel est le prix que devra verser l'acquéreur évincé ou le propriétaire ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009, 24, pp. 25-30. ⟨hal-03111052⟩

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