La constitution de réserves foncières par voie d'expropriation et de préemption en droit français - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2007

La constitution de réserves foncières par voie d'expropriation et de préemption en droit français

Jean-François Struillou
Droit et changement social
René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Domaines

Droit

Jean-François Struillou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 15 janvier 2021-09:08:10

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03111024 , version 1

Citer

Jean-François Struillou, René Hostiou. La constitution de réserves foncières par voie d'expropriation et de préemption en droit français. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 11, pp. 135-170, 2007, 978-2-281-12615-0. ⟨hal-03111024⟩

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