Arrêt de l’exécution provisoire pour l’intégralité de la décision en cas d’appel limité (obs. sous Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, 14-20.199, n° 234 P + B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2016

Arrêt de l’exécution provisoire pour l’intégralité de la décision en cas d’appel limité (obs. sous Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, 14-20.199, n° 234 P + B)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

Tant que la cour d'appel n’a pas déclaré l’appel irrecevable ou qu’elle n’a pas donné acte au débiteur d’un désistement de son appel, l’arrêt de l’exécution provisoire pour l’intégralité de la condamnation peut être ordonné.

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Citer

Emmanuel Cordelier. Arrêt de l’exécution provisoire pour l’intégralité de la décision en cas d’appel limité (obs. sous Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, 14-20.199, n° 234 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, n° 192. ⟨hal-03110683⟩

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