Juge compétent pour arrêter l’exécution provisoire d’une sentence arbitrale (obs. sous Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-27.167, n° 902 P + B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2015

Juge compétent pour arrêter l’exécution provisoire d’une sentence arbitrale (obs. sous Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-27.167, n° 902 P + B)

Emmanuel Cordelier (1)
Emmanuel Cordelier
Unknown

Résumé

Le premier président de la cour d'appel n’est pas compétent pour arrêter l’exécution provisoire d’une sentence arbitrale qui fait l’objet d’une tierce opposition.

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 14 janvier 2021-17:11:33

Dernière modification le : mercredi 26 avril 2023-16:58:24

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Dates et versions

hal-03110649 , version 1 (14-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03110649 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Juge compétent pour arrêter l’exécution provisoire d’une sentence arbitrale (obs. sous Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-27.167, n° 902 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, n° 184. ⟨hal-03110649⟩

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