Conditions de l’exercice abusif d’un droit de rétention (obs. sous Cass. com., 20 sept. 2017, n° 16-22.530, n° 1169 D) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2017

Conditions de l’exercice abusif d’un droit de rétention (obs. sous Cass. com., 20 sept. 2017, n° 16-22.530, n° 1169 D)

Emmanuel Cordelier

Résumé

Dès lors que le paiement effectué par le débiteur ne suffit pas à éteindre la dette qu’il a envers son créancier, celui-ci, qui n’est tenu à aucun devoir d’information préalable, peut exercer sans abus son droit de rétention.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03110592 , version 1 (14-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03110592 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Conditions de l’exercice abusif d’un droit de rétention (obs. sous Cass. com., 20 sept. 2017, n° 16-22.530, n° 1169 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 209. ⟨hal-03110592⟩

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