Conditions de l’exercice abusif d’un droit de rétention (obs. sous Cass. com., 20 sept. 2017, n° 16-22.530, n° 1169 D)
Résumé
Dès lors que le paiement effectué par le débiteur ne suffit pas à éteindre la dette qu’il a envers son créancier, celui-ci, qui n’est tenu à aucun devoir d’information préalable, peut exercer sans abus son droit de rétention.