Conditions de l’exercice abusif d’un droit de rétention (obs. sous Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-11.296, n° 454 D) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2014

Conditions de l’exercice abusif d’un droit de rétention (obs. sous Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-11.296, n° 454 D)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

La mauvaise foi entourant l’exercice d’un droit de rétention doit être caractérisée pour ouvrir droit à réparation.

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03110508

Soumis le : jeudi 14 janvier 2021-16:23:48

Dernière modification le : mercredi 26 avril 2023-16:58:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03110508 , version 1 (14-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03110508 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Conditions de l’exercice abusif d’un droit de rétention (obs. sous Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-11.296, n° 454 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, n° 173. ⟨hal-03110508⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More