Régularité de l’exercice d’un droit de rétention sur un connaissement maritime (obs. sous Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-17.308, n° 337 D) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2017

Régularité de l’exercice d’un droit de rétention sur un connaissement maritime (obs. sous Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-17.308, n° 337 D)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

Le droit de rétention sur un connaissement maritime n’est valable que si au moment de la prise en charge des marchandises le commissionnaire croit de bonne foi qu’elles sont la propriété de son commettant.

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Droit

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Soumis le : jeudi 14 janvier 2021-16:14:08

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  • HAL Id : hal-03110482 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Régularité de l’exercice d’un droit de rétention sur un connaissement maritime (obs. sous Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-17.308, n° 337 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 204. ⟨hal-03110482⟩

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