Régularité de l’exercice d’un droit de rétention sur un connaissement maritime (obs. sous Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-17.308, n° 337 D) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2017

Régularité de l’exercice d’un droit de rétention sur un connaissement maritime (obs. sous Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-17.308, n° 337 D)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

Le droit de rétention sur un connaissement maritime n’est valable que si au moment de la prise en charge des marchandises le commissionnaire croit de bonne foi qu’elles sont la propriété de son commettant.

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03110482

Soumis le : jeudi 14 janvier 2021-16:14:08

Dernière modification le : mercredi 26 avril 2023-17:02:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03110482 , version 1 (14-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03110482 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Régularité de l’exercice d’un droit de rétention sur un connaissement maritime (obs. sous Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-17.308, n° 337 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 204. ⟨hal-03110482⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More