Première application du règlement « successions internationales » : la Cour de justice de l'Union européenne confrontée à la délicate distinction entre statut réel et successions ; ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 12 octobre 2017, Kubicka, affaire numéro C-218/16 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2018

Première application du règlement « successions internationales » : la Cour de justice de l'Union européenne confrontée à la délicate distinction entre statut réel et successions ; ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 12 octobre 2017, Kubicka, affaire numéro C-218/16

Louis Perreau-Saussine
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Louis Perreau-Saussine. Première application du règlement « successions internationales » : la Cour de justice de l'Union européenne confrontée à la délicate distinction entre statut réel et successions ; ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 12 octobre 2017, Kubicka, affaire numéro C-218/16. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 2. ⟨hal-03110472⟩

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