Conditions d’arrêt de l’exécution provisoire de droit sollicité par un mineur (obs. sous Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-24.286, n° 511 D) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2014

Conditions d’arrêt de l’exécution provisoire de droit sollicité par un mineur (obs. sous Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-24.286, n° 511 D)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

L’arrêt de l’exécution provisoire de l’obligation de payer doit être prononcé en cas de risque de conséquences manifestement excessives pour le débiteur mineur.

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-03110467 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Conditions d’arrêt de l’exécution provisoire de droit sollicité par un mineur (obs. sous Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-24.286, n° 511 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, n° 173. ⟨hal-03110467⟩

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