Conditions d’octroi de l’exécution provisoire pour une prestation compensatoire (obs. sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-29.653, n° 306 P + B)
Résumé
Le juge ne peut assortir de l’exécution provisoire une partie de la condamnation au paiement d’une prestation compensatoire correspondant au montant de cette prestation compensatoire que le débiteur a accepté de payer.