Conditions d’octroi de l’exécution provisoire pour une prestation compensatoire (obs. sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-29.653, n° 306 P + B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2014

Conditions d’octroi de l’exécution provisoire pour une prestation compensatoire (obs. sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-29.653, n° 306 P + B)

Emmanuel Cordelier

Résumé

Le juge ne peut assortir de l’exécution provisoire une partie de la condamnation au paiement d’une prestation compensatoire correspondant au montant de cette prestation compensatoire que le débiteur a accepté de payer.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03110447 , version 1 (14-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03110447 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Conditions d’octroi de l’exécution provisoire pour une prestation compensatoire (obs. sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-29.653, n° 306 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, n° 171. ⟨hal-03110447⟩

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