L’exécution provisoire d’une décision est poursuivie aux risques du créancier (obs. sous Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-13.450, n° 1140 D) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2017

L’exécution provisoire d’une décision est poursuivie aux risques du créancier (obs. sous Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-13.450, n° 1140 D)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

La démolition d’une clôture résultant de l’exécution provisoire d’une décision finalement infirmée donne droit à réparation en nature ou par équivalent à celui qui l’avait édifiée.

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 14 janvier 2021-15:55:53

Dernière modification le : mercredi 26 avril 2023-17:02:25

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Citer

Emmanuel Cordelier. L’exécution provisoire d’une décision est poursuivie aux risques du créancier (obs. sous Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-13.450, n° 1140 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 201. ⟨hal-03110444⟩

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