L’aménagement de l’exécution provisoire d’une décision n’est pas de droit (obs. sous Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-24.873, n° 340 P + B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2014

L’aménagement de l’exécution provisoire d’une décision n’est pas de droit (obs. sous Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-24.873, n° 340 P + B)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

Il revient à celui qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire d’apporter la preuve que le créancier ne présente pas des garanties suffisantes de restitution des fonds.

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Droit

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Citer

Emmanuel Cordelier. L’aménagement de l’exécution provisoire d’une décision n’est pas de droit (obs. sous Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-24.873, n° 340 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, n° 170. ⟨hal-03110404⟩

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