L’aménagement de l’exécution provisoire d’une décision n’est pas de droit (obs. sous Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-24.873, n° 340 P + B) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2014

L’aménagement de l’exécution provisoire d’une décision n’est pas de droit (obs. sous Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-24.873, n° 340 P + B)

Emmanuel Cordelier

Résumé

Il revient à celui qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire d’apporter la preuve que le créancier ne présente pas des garanties suffisantes de restitution des fonds.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03110404 , version 1 (14-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03110404 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. L’aménagement de l’exécution provisoire d’une décision n’est pas de droit (obs. sous Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-24.873, n° 340 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, n° 170. ⟨hal-03110404⟩

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