Exécuter une décision assortie en partie de l’exécution provisoire vaut acquiescement (obs. sous Cass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-18.427, n° 133 P + B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2014

Exécuter une décision assortie en partie de l’exécution provisoire vaut acquiescement (obs. sous Cass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-18.427, n° 133 P + B)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire, même après en avoir relevé appel, vaut nécessairement acquiescement.

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Droit

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Soumis le : jeudi 14 janvier 2021-12:36:21

Dernière modification le : mercredi 26 avril 2023-17:02:25

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hal-03110152 , version 1 (14-01-2021)

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  • HAL Id : hal-03110152 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Exécuter une décision assortie en partie de l’exécution provisoire vaut acquiescement (obs. sous Cass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-18.427, n° 133 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, n°169. ⟨hal-03110152⟩

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