De l’immeuble aux meubles. L’application du droit de préemption aux biens commerciaux - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2006

De l’immeuble aux meubles. L’application du droit de préemption aux biens commerciaux

Jean-François Struillou
Droit et changement social
Catherine del Cont
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785826
  • IdRef : 035173041

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 13 janvier 2021-20:22:05

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Citer

Jean-François Struillou, Catherine del Cont. De l’immeuble aux meubles. L’application du droit de préemption aux biens commerciaux. Éditions Le Moniteur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 10, pp. 79-90, 2006, 2-281--12550-5. ⟨hal-03109624⟩

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