Chapitre D'ouvrage
Année : 2006
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03109594
Soumis le : mercredi 13 janvier 2021-19:41:26
Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:39
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- HAL Id : hal-03109594 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Remarques sur l’efficacité des annulations pour excès de pouvoir dans le contentieux de la préemption. Presses Universitaire d'Orléans. Mélanges en l'honneur de Henri Jacquot, pp. 545-557, 2006, 2-913454-28-3. ⟨hal-03109594⟩
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