Remarques sur l’efficacité des annulations pour excès de pouvoir dans le contentieux de la préemption - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2006

Remarques sur l’efficacité des annulations pour excès de pouvoir dans le contentieux de la préemption

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03109594 , version 1 (13-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03109594 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Remarques sur l’efficacité des annulations pour excès de pouvoir dans le contentieux de la préemption. Presses Universitaire d'Orléans. Mélanges en l'honneur de Henri Jacquot, pp. 545-557, 2006, 2-913454-28-3. ⟨hal-03109594⟩
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