Les incidences de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit français de l’expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers du GRIDAUH. Série Droit Comparé Année : 2005

Les incidences de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit français de l’expropriation

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Jean-François Struillou. Les incidences de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit français de l’expropriation. Les Cahiers du GRIDAUH. Série Droit Comparé, 2005, 14, pp. 109-117. ⟨hal-03109562⟩

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