Le respect du droit de l'urbanisme par les utilisateurs du sol. L'application du droit pénal de l'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers du GRIDAUH. Série Droit Comparé Année : 2004

Le respect du droit de l'urbanisme par les utilisateurs du sol. L'application du droit pénal de l'urbanisme

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Droit

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Jean-François Struillou. Le respect du droit de l'urbanisme par les utilisateurs du sol. L'application du droit pénal de l'urbanisme. Les Cahiers du GRIDAUH. Série Droit Comparé, 2004, État de droit et urbanisme, 11, pp. 145-197. ⟨hal-03109458⟩

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