Pouvoir du premier président de la cour d'appel en matière d’exécution provisoire (obs. sous Cass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-18.447, n° 1915 P + B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2014

Pouvoir du premier président de la cour d'appel en matière d’exécution provisoire (obs. sous Cass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-18.447, n° 1915 P + B)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

Il n’appartient pas au premier président d’apprécier le bien-fondé des décisions assorties de l’exécution provisoire, mais il doit vérifier que l’exécution provisoire n’entraîne pas de conséquences manifestement excessives.

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Soumis le : mercredi 13 janvier 2021-15:50:10

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  • HAL Id : hal-03109053 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Pouvoir du premier président de la cour d'appel en matière d’exécution provisoire (obs. sous Cass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-18.447, n° 1915 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 167. ⟨hal-03109053⟩

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