Limitation de la portée du droit de rétention en matière de véhicules automobiles (obs. sous Cass. com., 23 avr. 2013, n° 12-13.690, n° 444 P + B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2013

Limitation de la portée du droit de rétention en matière de véhicules automobiles (obs. sous Cass. com., 23 avr. 2013, n° 12-13.690, n° 444 P + B)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs à des véhicules ne s’étend pas aux véhicules eux-mêmes.

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 13 janvier 2021-14:58:53

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  • HAL Id : hal-03108932 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Limitation de la portée du droit de rétention en matière de véhicules automobiles (obs. sous Cass. com., 23 avr. 2013, n° 12-13.690, n° 444 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2013, 161. ⟨hal-03108932⟩

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