Pas de droit de rétention en présence d’une créance incertaine (obs. sous Cass. com., 26 mars 2013, n° 12-12.204, n° 317 D) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2013

Pas de droit de rétention en présence d’une créance incertaine (obs. sous Cass. com., 26 mars 2013, n° 12-12.204, n° 317 D)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

Une société spécialisée dans l’enlèvement de véhicules ne peut opposer son droit de rétention au crédit-bailleur lorsque l’existence de la créance invoquée n’est pas établie dans son principe.

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Soumis le : mercredi 13 janvier 2021-14:30:02

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03108876 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Pas de droit de rétention en présence d’une créance incertaine (obs. sous Cass. com., 26 mars 2013, n° 12-12.204, n° 317 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2013, 160. ⟨hal-03108876⟩

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