La sentence arbitrale sur la compétence et la recevabilité du 29 octobre 2015 dans l’Arbitrage entre la République des Philippines c. République populaire de Chine devant la Cour permanente d’arbitrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire français de droit international Année : 2015

La sentence arbitrale sur la compétence et la recevabilité du 29 octobre 2015 dans l’Arbitrage entre la République des Philippines c. République populaire de Chine devant la Cour permanente d’arbitrage

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Dates et versions

hal-03108873 , version 1 (13-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03108873 , version 1

Citer

Jean-Louis Iten. La sentence arbitrale sur la compétence et la recevabilité du 29 octobre 2015 dans l’Arbitrage entre la République des Philippines c. République populaire de Chine devant la Cour permanente d’arbitrage. Annuaire français de droit international, 2015, pp.291-309. ⟨hal-03108873⟩
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