La concertation de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme à l’épreuve du droit - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2004

La concertation de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme à l’épreuve du droit

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Droit

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Soumis le : mercredi 13 janvier 2021-14:01:46

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Citer

Jean-François Struillou. La concertation de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme à l’épreuve du droit. Litec. Mélanges offerts à Jean-Claude Hélin. Perspectives du droit public, pp. 489-499, 2004, 2-71110-0470-8. ⟨hal-03108821⟩

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