13% de logements sociaux : le plafond de verre de la loi SRU ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

13% de logements sociaux : le plafond de verre de la loi SRU ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03108752 , version 1 (13-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03108752 , version 1

Citer

Alice Fuchs-Cessot. 13% de logements sociaux : le plafond de verre de la loi SRU ?. Actualité juridique Droit administratif, 2016. ⟨hal-03108752⟩
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