Les transformations de la question foncière. Droit de préemption et liberté contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Etudes foncières Année : 2002

Les transformations de la question foncière. Droit de préemption et liberté contractuelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03108617 , version 1 (13-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03108617 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Les transformations de la question foncière. Droit de préemption et liberté contractuelle. Etudes foncières, 2002, 100, p. 43. ⟨hal-03108617⟩
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