Appréciation stricte des conditions de l'arrêt de l'exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-16.782, n° 410 D)
Résumé
L'ancienneté de l'occupation des lieux par le locataire, la présence de sa compagne et de son fils, ainsi que les travaux réalisés, constituent des circonstances insuffisantes pour arrêter l'exécution provisoire de la décision ordonnant l'expulsion.