Appréciation stricte des conditions de l'arrêt de l'exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-16.782, n° 410 D) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2013

Appréciation stricte des conditions de l'arrêt de l'exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-16.782, n° 410 D)

Emmanuel Cordelier

Résumé

L'ancienneté de l'occupation des lieux par le locataire, la présence de sa compagne et de son fils, ainsi que les travaux réalisés, constituent des circonstances insuffisantes pour arrêter l'exécution provisoire de la décision ordonnant l'expulsion.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03108444 , version 1 (13-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03108444 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Appréciation stricte des conditions de l'arrêt de l'exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-16.782, n° 410 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2013, 260. ⟨hal-03108444⟩

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