EXPROPRIATION . – Régime général et objet de la procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Administratif [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2018

EXPROPRIATION . – Régime général et objet de la procédure

Pierre Tifine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784850
  • IdRef : 070330875
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Domaines

Droit Science politique

LABORATOIRE IRENEE HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03108426

Soumis le : mercredi 13 janvier 2021-10:48:19

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03108426 , version 1 (13-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03108426 , version 1

Citer

Pierre Tifine. EXPROPRIATION . – Régime général et objet de la procédure. JurisClasseur Administratif [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2018, 400. ⟨hal-03108426⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IRENEE-UL IAE-NANCY
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More