AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRUCTURES RURALES. – Expropriation pour cause d'utilité publique. – Phase judiciaire. Transfert de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Rural [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2019

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRUCTURES RURALES. – Expropriation pour cause d'utilité publique. – Phase judiciaire. Transfert de propriété

Pierre Tifine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784850
  • IdRef : 070330875
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Droit Science politique

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03108384 , version 1

Citer

Pierre Tifine. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRUCTURES RURALES. – Expropriation pour cause d'utilité publique. – Phase judiciaire. Transfert de propriété. JurisClasseur Rural [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2019, 103. ⟨hal-03108384⟩

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