La contestation d'une acquisition foncière publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Etudes foncières Année : 2001

La contestation d'une acquisition foncière publique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03108356 , version 1 (13-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03108356 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. La contestation d'une acquisition foncière publique. Etudes foncières, 2001, 89, pp. 32-35. ⟨hal-03108356⟩
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