Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo - Edition publique
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03108346
Soumis le : mercredi 13 janvier 2021-10:22:43
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03108346 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Le régime juridique de la sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux dans le Code des relations entre le public et l'administration. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2016, 428. ⟨hal-03108346⟩
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