Le régime juridique de la sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux dans le Code des relations entre le public et l'administration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Edition publique Année : 2016

Le régime juridique de la sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux dans le Code des relations entre le public et l'administration

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03108346 , version 1 (13-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03108346 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Le régime juridique de la sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux dans le Code des relations entre le public et l'administration. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2016, 428. ⟨hal-03108346⟩
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