Les conséquences de l'annulation de la décision de préemption urbain sur le contrat de vente illégalement conclu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2000

Les conséquences de l'annulation de la décision de préemption urbain sur le contrat de vente illégalement conclu

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Soumis le : mercredi 13 janvier 2021-10:21:10

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Citer

Jean-François Struillou. Les conséquences de l'annulation de la décision de préemption urbain sur le contrat de vente illégalement conclu. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2000, pp. 1751-1755. ⟨hal-03108344⟩

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