Nature juridique des mesures agro-environnementales : adhésion volontaire à un statut ou situation contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 1999

Nature juridique des mesures agro-environnementales : adhésion volontaire à un statut ou situation contractuelle

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Droit

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Jean-François Struillou. Nature juridique des mesures agro-environnementales : adhésion volontaire à un statut ou situation contractuelle. Revue de droit rural, 1999, pp. 510-518. ⟨hal-03108330⟩

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