Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme et maintenu. Commentaire sous CE, 3 juillet 1998, Bitouzet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de l'environnement [La revue jaune] Année : 1999

Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme et maintenu. Commentaire sous CE, 3 juillet 1998, Bitouzet

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Jean-François Struillou. Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme et maintenu. Commentaire sous CE, 3 juillet 1998, Bitouzet. Droit de l'environnement [La revue jaune], 1999, 66, pp. 14-16. ⟨hal-03108232⟩

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