Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme et maintenu. Commentaire sous CE, 3 juillet 1998, Bitouzet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de l'environnement [La revue jaune] Année : 1999

Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme et maintenu. Commentaire sous CE, 3 juillet 1998, Bitouzet

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Domaines

Droit

Jean-François Struillou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03108232

Soumis le : mercredi 13 janvier 2021-09:28:00

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-09:20:35

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03108232 , version 1 (13-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03108232 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme et maintenu. Commentaire sous CE, 3 juillet 1998, Bitouzet. Droit de l'environnement [La revue jaune], 1999, 66, pp. 14-16. ⟨hal-03108232⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More