Le contrôle du juge administratif sur les actes des commissions départementales de conciliation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'environnement Année : 1999

Le contrôle du juge administratif sur les actes des commissions départementales de conciliation

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Droit

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Citer

Jean-François Struillou. Le contrôle du juge administratif sur les actes des commissions départementales de conciliation. Revue juridique de l'environnement, 1999, 4, pp. 605-616. ⟨hal-03108217⟩

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