L'expropriation contraire aux droits de l'homme ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Etudes foncières Année : 1992

L'expropriation contraire aux droits de l'homme ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03107881 , version 1 (12-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03107881 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. L'expropriation contraire aux droits de l'homme ?. Etudes foncières, 1992, p. 34 et s. ⟨hal-03107881⟩
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