Le sort des loyers dans les baux commerciaux à l'épreuve de la crise du COVID 19: quid de l'exception d'inexécution? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Le sort des loyers dans les baux commerciaux à l'épreuve de la crise du COVID 19: quid de l'exception d'inexécution?

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658
Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

Baux commerciaux COVID-19

Domaines

Droit

Paris Dauphine-PSL Administrateur  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03107114

Soumis le : mardi 12 janvier 2021-13:10:23

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03107114 , version 1 (12-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03107114 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Le sort des loyers dans les baux commerciaux à l'épreuve de la crise du COVID 19: quid de l'exception d'inexécution?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 18. ⟨hal-03107114⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UNIV-DAUPHINE CR2D-DAUPHINE PSL
59 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More