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Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

Première application de l'exigence d'épuisement des voies de recours comme condition de déclenchement de l'ordre public international: la Cour de cassation privilégie la discretion

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03107101 , version 1 (12-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03107101 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Première application de l'exigence d'épuisement des voies de recours comme condition de déclenchement de l'ordre public international: la Cour de cassation privilégie la discretion. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 4. ⟨hal-03107101⟩
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