Le tribunal administratif d'Orléans censure les normes impératives afférentes à l'implantation d'équipements commerciaux prévues par les auteurs d'un schéma de cohérence territoriale au motif que ces normes empiètent sur les compétences de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). À travers son jugement, le tribunal contribue au débat sur la force normative du SCOT ouvert par l'arrêt du Conseil d'État du 10 janvier 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime.