Le droit de préemption après la loi ALUR et ses règlements d'exécution. Approche critique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Le droit de préemption après la loi ALUR et ses règlements d'exécution. Approche critique

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Droit

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Citer

Jean-François Struillou. Le droit de préemption après la loi ALUR et ses règlements d'exécution. Approche critique. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 22, pp. 1272-1277. ⟨hal-03105724⟩

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