La décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2013 porte sur la loi Duflot, imposant de nouvelles sujétions aux collectivités territoriales afin de réaliser la politique nationale en faveur du logement. Cette jurisprudence permet d'analyser comment le Conseil constitutionnel contrôle les atteintes portées aux droits et libertés locales. De ce point de vue, on peut constater que le juge constitutionnel exerce un contrôle à l'intensité variée, puisqu'il emploie concomitamment le contrôle normal et le contrôle de proportionnalité. Cependant, les modalités d'emploi de ces contrôles confirment que les droits et libertés locales bénéficient d'une protection constitutionnelle réduite.