Un ‘droit à l’impôt’ ? Réflexions sur le fédéralisme fiscal
Résumé
The regional demand for tax authority is not insignificant. Through tax, the national State is targeted and, along with it, its political and tax authority. Limiting the tax and its collection to the territory of its structure redefines the social and fiscal contract between region and State. The question of a local tax law is placed in the perspective of the fiscal federalism, doubly appreciating the relations between federalism and tax power: for a nation without a state, if federalism can be a means, if not an ideal framework, for obtaining a fiscal autonomy, the taxation authority can in turn serve as a leverage in the establishment of a political federalism.
La revendication régionale d’un pouvoir fiscal n’est pas anodine. A travers l’impôt, c’est l’Etat national qui est visé et, avec lui, son autorité politique et fiscale. Cantonner l’impôt et son produit au territoire de son assiette revient à couper le lien entretenu entre la région et l’Etat et ainsi à redéfinir leur contrat social et fiscal. La question d’un droit régional à l’impôt est placée dans la perspective du fédéralisme fiscal, appréciant doublement les relations du fédéralisme et du pouvoir fiscal : pour une nation sans Etat, si le fédéralisme peut constituer un moyen sinon un cadre idéal pour obtenir une autonomie fiscale, le pouvoir fiscal peut servir à son tour de levier dans la mise en place d’un fédéralisme politique.
