La Cour de cassation sanctionne une violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. A propos de l'exercice du droit de délaissement d'un propriétaire d'un bien - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

La Cour de cassation sanctionne une violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. A propos de l'exercice du droit de délaissement d'un propriétaire d'un bien

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Jean-François Struillou. La Cour de cassation sanctionne une violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. A propos de l'exercice du droit de délaissement d'un propriétaire d'un bien. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, pp. 1193-1197. ⟨hal-03105582⟩

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