La dangerosité non signalée du produit est un vilain défaut - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2021

La dangerosité non signalée du produit est un vilain défaut

Abstract

Responsabilité du producteur de pesticides. Solution. – Par un arrêt du 21 octobre 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Monsanto condamnée à réparer l'entier préjudice subi par un agriculteur du fait d'un herbicide commercialisé par la firme. Impact. – La solution repose sur une application inédite du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux en matière de dommages causés par les pesticides . Pour exemplaire qu'elle soit, la décision n'en demeure pas moins d'une portée juridique limitée aux défauts flagrants d'information sur les risques des produits et aux cas d'intoxication aiguë. [Note sous : Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-18.689, ECLI:FR:CCASS:2020:C100616]
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B. Grimonprez Responsabilité du fait des pesticides arrêt 21 oct. 2020.pdf (564.76 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-03105336 , version 1 (11-01-2021)
hal-03105336 , version 2 (24-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03105336 , version 2

Cite

Benoît Grimonprez. La dangerosité non signalée du produit est un vilain défaut. Revue de droit rural, 2021, n° 489 (comm. 1). ⟨hal-03105336v2⟩
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