La recevabilité de l'action des SPRD à agir en contrefaçon pour des créateurs non-membres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2009

La recevabilité de l'action des SPRD à agir en contrefaçon pour des créateurs non-membres

Jean-Michel Bruguière
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1089891
Centre de Recherches Juridiques
Deprez Guignot & associés

Résumé

La recevabilité de l'action des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) à agir en contrefaçon pour des créateurs non-membres est une question qui divise la jurisprudence.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03103898

Soumis le : vendredi 8 janvier 2021-14:30:54

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:40:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03103898 , version 1 (08-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03103898 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. La recevabilité de l'action des SPRD à agir en contrefaçon pour des créateurs non-membres. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 19, pp.1471. ⟨hal-03103898⟩

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