La question prioritaire de constitutionnalité dans le droit de la propriété intellectuelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2010

La question prioritaire de constitutionnalité dans le droit de la propriété intellectuelle

Résumé

Depuis le 1er mars 2010, une partie à un procès a la possibilité de poser une question, dite prioritaire, de constitutionnalité au juge. L'article qui suit examine le champ de cette nouvelle question en droit de la propriété intellectuelle et se risque à un pronostic sur les ressources qu'elle offre dans cette matière.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03103871 , version 1 (08-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03103871 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière, Frédéric Dumont. La question prioritaire de constitutionnalité dans le droit de la propriété intellectuelle. Communication - Commerce électronique, 2010, 5, pp.étude 10. ⟨hal-03103871⟩

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