Litiges de propriété intellectuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2011

Litiges de propriété intellectuelle

Résumé

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 propose une simplification quant à la détermination de la compétence des tribunaux de grande instance ainsi qu'au recours à l'arbitrage en matière de propriété intellectuelle. Cette étude en présente la portée et les limites.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03103863 , version 1 (08-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03103863 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière, Emmanuel Gillet. Litiges de propriété intellectuelle. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, 37, pp.1663. ⟨hal-03103863⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
42 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More