Réflexions sur la fonction sociale écologique du contrat de bail rural en France
Résumé
Abstract : The article shows how agricultural tenancy rules in France (which concern more than 2/3 of agricultural land) have been reviewed over the last two decades in order to take more directly account of the environmental and climatic impacts of agricultural activities. It shows how the productivist vision that founded the organization of relations between tenants and owners of agricultural land is gradually being called into question by both legislators and judges. It concludes that the ecological function of the rural lease has been strengthened in the more general context of a relative but real environmentalization of the whole agricultural law. He defends the idea that this ecological function should not be split from social issues, hence the preference for the notion of the social ecological function of the agricultural tenancy rules.
L’article montre que comment les règles du bail rural en France (qui concernent plus des 2/3 des terres agricoles) ont été réformées ces deux dernières décennies afin de prendre en considération plus directement les impacts environnementaux et climatiques des activités agricoles. Il montre comment la vision productiviste qui fondait l’organisation des relations entre locataires et propriétaires de terres agricoles est progressivement remise en cause à la fois par le législateur et par les juges. Il conclue au renforcement de la fonction écologique du bail rural dans le contexte plus général d’une environnementalisation relative mais réelle de l’ensemble du droit rural. Il défend l’idée que cette fonction écologique ne soit pas détachée des enjeux sociaux, d’où la préférence pour la notion de fonction sociale écologique du bail rural.
Plan: 1) Introduction : l’alliance progressive de l’agriculture et de l’environnement ; 2) La liberté du fermier perméable aux considérations environnementales ; 3) Le législateur en faveur de clauses environnementales exceptionnelles dans le bail rural ; 4) Le juge favorable à la banalisation des enjeux environnementaux dans le contentieux du bail rural ; 5) Conclusion : la fonction sociale environnementale du bail rural.