Le lancement de la négociation d'une convention instituant une cour multilatérale d'investissements: l'avenir indéterminé d'un projet européen déterminant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale de droit international public Année : 2018

Le lancement de la négociation d'une convention instituant une cour multilatérale d'investissements: l'avenir indéterminé d'un projet européen déterminant

Florian Couveinhes
Centre de Théorie et Analyse du Droit
CV

Résumé

Selon la plupart des documents officiels de l'Union européenne (UE), et donc selon la plupart des sources secondaires, le Conseil de l'UE a récemment adopté, seul, une décision concernant des directives de négociation à la Commission européenne afin que celle-ci …

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  • HAL Id : hal-03099792 , version 1

Citer

Florian Couveinhes. Le lancement de la négociation d'une convention instituant une cour multilatérale d'investissements: l'avenir indéterminé d'un projet européen déterminant. Revue générale de droit international public, 2018, 4 (122), pp.893. ⟨hal-03099792⟩

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